Réglement d’ordre intérieur

Réglement d’ordre intérieur

(R.O.I.)

École communale d’INCOURT

 • Préliminaire

• Il faut entendre :

• par parents : les parents de l’élève mineur ou la personne investie de l’autorité parentale ou la personne qui assure la garde en droit et en fait du mineur ;

• par pouvoir organisateur (P.O.) : le Conseil communal.

• par décret : le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.

• par obligation scolaire : la période d’obligation scolaire qui s’étend sur 12 années, commençant avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année civile durant laquelle l’enfant atteint l’âge de 6 ans et se terminant lorsque l’élève accède à la majorité.

• Déclaration de principe

• L’élève qui fréquente l’école doit pouvoir s’épanouir et se construire sans craindre pour sa santé et son intégrité physique, psychologique et morale.

• La vie citoyenne active en démocratie implique une participation de tous les instants et l’observation de règles. Le règlement affirme les limites dont l’observance assure la qualité des apprentissages, le respect et la sécurité de tous. Il permet aux élèves de recevoir une formation et une éducation de qualité. Le règlement favorise la construction de relations sereines et protège l’élève de l’arbitraire et de l’injustice.

• Ce règlement d’ordre intérieur s’applique aux élèves ainsi qu’aux parents. L’inscription dans l’école implique l’acceptation de ce règlement.

• Le règlement est d’application pour toute activité organisée dans le cadre scolaire, que ce soit à l’école, aux abords de l’école ou lors d’activités organisées à l’extérieur de l’école, y compris en dehors des jours de cours.

• Les élèves, selon leur degré de responsabilité, prendront toutes les mesures pour assurer une qualité et une sécurité satisfaisantes de l’environnement scolaire. L’école communiquera aux élèves et aux parents les projets éducatif, pédagogique et d’établissement. Elle s’engage à mettre tout en œuvre pour répondre aux besoins de chacun, dans la mesure de ses possibilités, à proposer une guidance efficace, à soutenir celui qui connaitrait des difficultés momentanées dans un climat de transparence et de dialogue.

• Inscriptions

Toute demande d’inscription d’un élève émane des parents ou de la personne légalement responsable. Elle peut également émaner d’une personne qui assure la garde de fait du mineur, pour autant que celui-ci puisse se prévaloir d’un mandat exprès d’une des personnes susmentionnées ou d’un document administratif officiel établissant à suffisance son droit de garde.

Par l’inscription dans un établissement communal, l’élève et ses parents acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d’établissement, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur.

L’inscription dans l’enseignement primaire se prend au plus tard le 1 er jour ouvrable du mois de septembre.

Pour des raisons exceptionnelles et motivées, appréciées par le directeur, l’inscription peut être prise jusqu’au 30 septembre. Au-delà de cette date, les parents peuvent introduire une demande de dérogation auprès de la direction de l’école qui appliquera le prescrit légal.

L’inscription est reçue toute l’année dans l’enseignement maternel.

Lors de l’inscription d’un élève, le directeur ou son délégué réclamera un document officiel établissant clairement l’identité, le domicile et la nationalité tant de l’enfant que des parents ou de la personne légalement responsable.

Pour des raisons de sécurité, toute modification des données renseignées à l’inscription feront l’objet d’un signalement sans délai de la part des parents auprès de la direction d’école.

À l’école primaire, le choix d’un cours philosophique se fait au moment de l’inscription. Il ne peut être modifié qu’entre le 1 er et le 15 septembre de chaque année scolaire.

• Changements d’école

• Pour quelque motif que ce soit, tout changement d’école au-delà du 15 septembre doit faire l’objet d’une demande écrite des parents adressée à la direction qui tient à leur disposition les formulaires obligatoires dans le cadre de la réglementation en vigueur.

• En outre, elle n’acceptera plus l’inscription d’un élève qui était régulièrement inscrit, au niveau primaire, dans le même cycle dans une autre école ou implantation à comptage séparé (pas de transfert Opprebais/Piétrebais).

Une telle inscription peut toutefois être acceptée dans les cas suivants :

• le changement de domicile ;

• la séparation des parents entrainant un changement de lieu d’hébergement de l’élève ;

• le changement répondant à une mesure de placement prise par un magistrat ou par un organisme agréé en exécution de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ou répondant à une mesure d’aide prise dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse ;

• le passage de l’élève d’une école à régime d’externat vers un internat et vice versa;

• l’accueil de l’élève, sur l’initiative des parents, dans une autre famille ou dans un centre, pour raison de maladie, de voyage ou de séparation des parents ;

• l’impossibilité pour la personne assurant effectivement et seule l’hébergement de l’élève de le maintenir dans l’établissement choisi au départ, en raison de l’acceptation ou de la perte d’un emploi ;

• la suppression du service du restaurant ou de la cantine scolaire, d’un service de transport gratuit ou non, la suppression ou la modification des garderies du matin et/ou du soir, pour autant que l’élève bénéficiait de l’un de ces services et que le nouvel établissement lui offre ledit service ;

• l’exclusion définitive de l’élève d’un autre établissement ;

• en ce qui concerne l’enseignement primaire, la non organisation au sein de l’école ou de l’implantation d’origine de l’année d’études que doit fréquenter l’élève.

Lorsqu’une de ces circonstances autorise le changement d’établissement pour un élève, l’autorisation peut aussi valoir pour ses frères et sœurs ou pour tout autre mineur vivant sous le même toit.

En cas de force majeure ou de nécessité absolue et dans l’intérêt de l’élève, un changement d’établissement peut être autorisé pour des motifs autres que les cas énumérés ci-dessus.

On entend notamment par nécessité absolue, les cas où l’élève se trouve dans une situation de difficultés psychologique ou pédagogique telle qu’un changement d’établissement s’avère nécessaire.

La demande est introduite par les parents ou la personne investie de l’autorité parentale auprès de la direction de l’école fréquentée par l’élève.

• Horaire des cours

• La présence des élèves est obligatoire du début à la fin des cours, durant toute l’année scolaire à l’école primaire.

• Les cours se donnent :

• à Opprebais : de 9h00 à 12h35 et de 13h45 à 15h25 ; le mercredi, les cours se terminent à 12h35. Accueil des enfants de l’école maternelle (sauf les enfants de 3 ème maternelle) : en classe à partir de 8h45

• à Piétrebais : de 8h25 à 12h05 et de 13h35 à 15h20 ; le mercredi, les cours de terminent à 11h35. Accueil des enfants de l’école maternelle : en classe jusque 8h45 .

• Le calendrier des congés scolaires sera remis aux parents en début d’année dans le document « Dossier de rentrée ».

• Pour un bon démarrage de la journée, l’horaire des cours doit être scrupuleusement respecté. Les enfants seront présents dans la cour 5 minutes avant le début des cours.

• Entrée et sortie

• Heures d’ouverture de l’école : de 7h00 à 18h00. Possibilité à partir de 6h00 jusque 22h00 (demande auprès du secrétariat de l’ISBW au 081/61.42.48).

• Sans autorisation du directeur ou de sa/son délégué(e), aucun élève ne peut quitter son lieu d’activités pendant les heures de cours. Les changements de locaux et les sorties s’effectuent en ordre et sans perte de temps selon l’organisation interne de l’école. Pendant les récréations et la pause de midi, l’élève doit rester dans les limites de l’endroit prévu à cet effet et ne peut s’adonner à des jeux dangereux. En aucun cas, l’élève ne peut entrer ni rester dans un local sans surveillance d’un membre du personnel de l’équipe éducative.

• Les membres du personnel, les élèves ainsi que les membres des Centres P.M.S. œuvrant dans l’établissement ont accès aux infrastructures pendant et hors des heures de classe, en fonction des nécessités du service et des activités pédagogiques.

Sauf autorisation expresse du pouvoir organisateur ou de son délégué, les parents n’ont pas accès aux infrastructures où se donnent les cours et les différentes activités pédagogiques pendant la durée de ceux-ci.

• En aucun cas les enfants ne seront confiés à des tiers sans autorisation écrite des parents.

En cas d’urgence, un message peut être laissé sur le répondeur (Opprebais : 010/88.94.02 ; Piétrebais : 010/84.03.13).

• Fréquentation scolaire et absences

• L’élève soumis à l’obligation scolaire est tenu d’être présent du début à la fin des cours, durant toute l’année scolaire. L’élève doit suivre assidument et effectivement tous les cours et activités organisés dans l’établissement. T out élève en retard devra présenter un motif écrit valable. Toute demande de sortie avant la fin des cours doit être justifiée par une note écrite des parents ou de la personne responsable de l’enfant ; ce motif devra être présenté à la direction ou à sa/son délégué(e) qui en évaluera le bien-fondé.

• Les présences et absences sont relevées

• en fin de chaque demi-journée à l’école maternelle ;

• dans la 1 ère demi-heure de cours de chaque demi-journée scolaire à l’école primaire.

• Aucune absence n’est admise sauf cas de force majeure (maladie de l’élève, décès d’un parent jusqu’au quatrième degré ou autres circonstances exceptionnelles laissées à l’appréciation du directeur).

• Pour les absences d’un à trois jours au plus, les parents doivent remettre une justification écrite au plus tard dès le retour de l’élève à l’école.

• Pour les absences de quatre jours ou plus, la rentrée d’un certificat médical est obligatoire.

• Les absences doivent être communiquées par la voie la plus rapide à l’école surtout si l’enfant souffre d’une maladie contagieuse ( Voir chapitre XVI. Tutelle sanitaire)

• Dans tous les cas, le document « Justificatif d’absence » doit être complété par les parents.

À partir du neuvième demi jour d’absence injustifiée, la situation sera signalée au Service du contrôle de l’obligation scolaire.

• Les motifs d’absence reconnus comme valables sont :

l’indisposition ou la maladie de l’élève couverte par certificat médical ou par un motif des parents en cas d’absence d’un à trois jours ;

le décès d’un parent ou allié de l’élève jusqu’au quatrième degré ;

les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles appréciés par le directeur ou sa/son délégué(e) ;

ceux justifiés par tous les moyens légaux (convocations auprès d’une autorité publique, …).

• Activités scolaires

Les classes de dépaysement et de découverte en Belgique ou à l’étranger et les activités extérieures à l’école organisées dans le cadre des programmes d’études peuvent être organisées tout au long de l’année. Ces activités visant à la formation sont obligatoires au même titre que les cours (sauf dispense pour raison médicale).

Une aide financière peut être apportée par le CPAS ou l’Association des Parents des Ecoles d’Incourt pour la participation de l’enfant à l’activité proposée.

• Comportement

• Les élèves sont soumis à l’autorité de la directrice et des membres du personnel, dans l’enceinte de l’établissement scolaire, aux abords immédiats de celui-ci et en dehors de l’établissement lors des activités extérieures organisées par l’établissement.

• La discipline vise à organiser de manière harmonieuse la vie dans la classe et dans l’école. L’éducateur fonde son autorité sur la confiance ; en aucun cas sur l’humiliation, l’ironie, la menace ou le prestige du pouvoir. En cas de comportement inadéquat ou de violence commise par l’enfant, aucun jugement moral ne sera porté. Si une sanction est appliquée (voir chapitre suivant), elle le sera en rapport direct avec la faute commise. Le but n’est pas de punir mais d’aider l’enfant dans son apprentissage de la vie en société en lui apportant une piste pour un changement. Par ailleurs, une coordination entre les différents acteurs des équipes éducatives est organisée pour garantir une application cohérente des règles de vie à l’école.

• En toute circonstance, l’élève aura une tenue, une attitude et un langage respectueux et sera ponctuel. Il veillera à respecter le matériel, les locaux et les abords de l’établissement scolaire et à se conformer aux règlements spécifiques de tous les endroits fréquentés dans le cadre scolaire ou parascolaire (ex : piscine, bibliothèque, …). Tout dommage causé sciemment sera réparé aux frais de l’auteur.

• Particulièrement, chaque élève aura à cœur de :

• respecter les règles reconnues de bonne conduite et de savoir-vivre tant dans les cours de récréation qu’en classe ou au réfectoire ;

• se montrer respectueux envers toute personne adulte (direction, enseignants, éducateurs, surveillants, parents,…) et les autres élèves ;

• respecter l’ordre et la propreté ;

• respecter l’exactitude et la ponctualité, notamment :

• en étant présent à l’école ;

• en étudiant ses leçons ;

• en rendant les documents signés par les parents ;

• en respectant les décisions prises démocratiquement par les conseils de classes ou de l’école.

• Seuls les objets à caractère scolaire sont autorisés au sein de l’école (sauf dérogation accordée pour un exposé, une élocution, une activité, etc.). Exemples d’objets non autorisés : téléphone portable, canif, briquets, allumettes, Nintendo ou autres jeux électroniques, walkman, MP3, … Lors de la première infraction à cette règle, l’objet sera confisqué et remis en mains propres aux parents ; à la deuxième infraction, il sera confisqué jusqu’au 30 juin – les parents en seront avertis.

• Une tenue sportive est exigée pour participer au cours d’éducation physique pour les élèves de l’école primaire ou à la psychomotricité pour les élèves de l’école maternelle ainsi que pour la natation.

• Toute forme de violence sera sanctionnée (Voir chapitre X. Sanctions applicables aux élèves). Chacun s’interdira d’avoir recours à la violence, ni celle des coups, ni celle des mots (jeux, gestes déplacés,…).

• Il est interdit de fumer dans l’enceinte scolaire ainsi qu’aux abords de l’école. L’usage de substances illicites y est également interdit.

• La direction décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation d’objets personnels.

• Par mesure de sécurité et d’hygiène, il est interdit d’introduire des animaux dans l’enceinte de l’école (sauf dérogation de la direction).

• Les locaux seront remis en ordre en fin de journée.

• La neutralité de l’enseignement public en Communauté française demeure la meilleure garantie pour tous ceux qui le fréquentent (qu’ils soient élèves ou parents ) du respect de leurs opinions politiques, idéologiques, religieuses ou philosophiques. Chacun y trouvera, davantage encore dans sa multiculturalité, l’expression de l’ouverture, de la tolérance et du respect mutuel entre générations. Afin de préserver ce climat démocratique dans le cadre spécifique de l’enseignement, tout signe d’appartenance politique, idéologique ou religieuse, y compris vestimentaire, est interdit dans l’établissement, mesure applicable en tout temps, quelle que soit la personne.

• Sanctions applicables aux élèves

• Dans le respect des dispositions du présent règlement, les élèves sont susceptibles de se voir appliquer une sanction disciplinaire notamment pour tout acte, comportement ou abstention répréhensibles commis non seulement dans l’enceinte de l’établissement scolaire mais aussi hors de l’établissement si les faits reprochés ont une incidence directe sur la bonne marche de l’établissement scolaire.

• Toute sanction disciplinaire est proportionnée à la gravité des faits :

• Étiquettes de couleur orange : elles ont un rôle d’information et de prévention (= Attention !) par le biais du journal de classe. Ce système sera appliqué pour les petites transgressions au R.O.I. L’enfant devra systématiquement réparer sa bêtise et en assumer les conséquences.

• Exclusions provisoires :

* 1 ère grave transgression des limites : exclusion d’1 journée de sa classe avec travail au

sein de l’école.

* 2 ème grave transgression des limites : exclusion d’1 journée de sa classe avec travail

au bureau.

* 3 ème grave transgression des limites : exclusion d’1 journée avec travail à domicile.

à Ces sanctions poursuivent l’enfant tant qu’il est inscrit dans notre établissement.

• L’écartement provisoire : si la gravité des faits le justifie, l’élève peut être écarté provisoirement de l’établissement pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive. L’écartement provisoire ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école ;

• Exclusion définitive .

• Exclusion définitive

§1 er . Faits graves de violence pouvant justifier l’exclusion

Un élève régulièrement inscrit peut être exclu définitivement si les faits dont il s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation et la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.

Les faits graves suivants sont considérés comme pouvant justifier l’exclusion définitive prévue aux articles 81 et 89 du décret « Missions » du 24 juillet 1997 :

• Dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci :

• tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement ;

• le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation ;

• le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement ;

• tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou d’un membre du personnel de l’établissement.

• Dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d’activités scolaires organisées en dehors de l’enceinte de l’école :

• la détention ou l’usage d’une arme.

• D’autres faits considérés comme graves peuvent être ajoutés (liste non exhaustive) :

• Toute forme de violence physique.

• Tout manque de respect à l’égard d’un membre du personnel (enseignant, de garderies, d’entretien et de cuisine).

• Toute insulte ou grossièreté.

• Tout refus d’obéissance.

• Toute détérioration de matériel.

• Le vol, le racket.

• Toute sortie sans autorisation.

• La détention ou la consommation de drogue.

Chacun de ces actes sera signalé au centre P.M.S. de l’établissement dans les délais appropriés, comme prescrit par l’article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.

L’élève sanctionné et ses responsables légaux seront informés des missions du centre P.M.S., entre autres, dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement.

Sans préjudice de l’article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l’exclusion et la violence à l’école, après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription de l’élève exclu peut, si les faits commis par l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci, s’il est mineur, par un service d’accrochage scolaire. Si l’élève refuse cette prise en charge, il fera l’objet d’un signalement auprès du Conseiller de l’Aide à la Jeunesse.

Sans préjudice de l’article 30 du Code d’Instruction criminelle, le chef d’établissement signale les faits visés à l’alinéa 1 er , en fonction de la gravité de ceux-ci, aux services de police et conseille la victime ou ses responsables légaux, s’il s’agit d’un élève mineur, sur les modalités de dépôt d’une plainte.»

§2. Modalités d’exclusion

Préalablement à toute exclusion définitive, l’élève et ses parents (ou la personne investie de l’autorité parentale) sont invités, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le directeur qui leur expose les faits et les entend. Cette audition a lieu au plus tôt le 4 ème jour ouvrable qui suit la notification. Le procès-verbal de l’audition est signé par les parents (ou la personne investie de l’autorité parentale) de l’élève mineur. Le refus de signature du procès-verbal est constaté par un membre du personnel et n’empêche pas la poursuite de la procédure. Le cas échéant, un procès-verbal de carence est établi et la procédure se poursuit.

Si la gravité des faits le justifie, le directeur peut écarter provisoirement l’élève de l’établissement pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive. L’écartement provisoire ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.

L’exclusion définitive est prononcée par le pouvoir organisateur ou son délégué après qu’il ait pris l’avis du conseil d’école .

Le pouvoir organisateur ou son délégué transmet à l’administration copie de la décision d’exclusion définitive dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date d’exclusion.

L’exclusion définitive, dûment motivée, est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.

Les parents (ou la personne investie de l’autorité parentale) disposent d’un droit de recours. L’existence de ce droit et ses modalités doivent figurer dans la lettre recommandée.

Le recours est introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.

L’introduction du recours n’est pas suspensive de la décision d’exclusion.

L’autorité compétente statue sur le recours au plus tard le 15 ème jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les 3 jours ouvrables qui suivent la décision.

• Médicaments

• L’enfant doit être idéalement en possession de tous ses moyens pour pouvoir effectuer un travail scolaire efficace. S’il n’est manifestement pas apte à suivre le cours suite à un problème de santé, il ne doit pas être conduit à l’école. S’il convenait, de manière impérative, qu’il prenne des médicaments pendant qu’il est à l’école, la procédure qui suit doit être obligatoirement respectée :

• un certificat médical doit être remis au titulaire de classe qui indique clairement l’obligation de prendre un médicament pendant les heures de cours, la description du médicament et la posologie ;

• un écrit émanant de la personne exerçant l’autorité parentale sur l’élève doit être remis au titulaire pour demander explicitement la collaboration de l’école à l’occasion de la dispensation du médicament ;

• le médicament doit être remis au titulaire .

Il est souligné que le personnel enseignant ne dispose d’aucune compétence particulière en matière de dispensation d’un médicament de sorte que la procédure qui vient d’être décrite est réservée au cas où la prise de médicaments pendant les heures d’école est indispensable ; il doit s’agir de cas exceptionnels.

Si l’état de santé de l’enfant paraît poser problème, la direction de l’école, à l’intervention du titulaire avertira, par téléphone, la personne qui exerce l’autorité parentale pour que l’enfant soit repris. Si le nécessaire n’est pas fait, la direction prendra toutes les mesures que la situation appelle afin que l’enfant puisse, selon le cas, être vu par un médecin voire être hospitalisé ou être conduit chez la personne désignée par ceux qui exercent l’autorité parentale sur l’enfant.

En tout état de cause, l’école peut refuser d’accueillir un enfant lorsqu’il apparait que son état de santé pourrait justifier ce refus.

• Sécurité

• Toute personne aura à cœur de fermer les portes ou grilles derrière elle par souci de sécurité lorsqu’elle entre ou sort de l’école.

• À Opprebais, les parents auront à cœur de ne pas se garer sur l’emplacement réservé au bus scolaire, la place réservée aux personnes à mobilité réduite ni juste devant l’entrée de l’école et d’éviter de bloquer l’accès à l’école.

• Pour des raisons de sécurité, les enfants qui quittent l’école seuls doivent posséder une carte de sortie. À cet effet, les parents compléteront le formulaire d’autorisation reçu dans le dossier de la rentrée.

• Les enfants qui sont repris à l’école par leurs parents doivent les attendre aux sorties respectives. Il est interdit de reprendre un enfant sans l’accord de ses parents et sans le signaler à la direction ou à l’équipe éducative.

• Les enfants qui viennent à vélo doivent garer celui-ci à l’endroit prévu et le protéger par un cadenas.

• Les enfants qui retournent en bus sont pris en charge dès la fin des cours.

• Objets trouvés

• Il est souhaitable que tous les effets (vêtements et outils scolaires) des enfants soient marqués au nom de la famille. Les gants des plus jeunes seront attachés au manteau par l’intermédiaire de cordons, ce qui est de nature à en garantir leur utilisation.

• Tout ce qui est trouvé est rassemblé dans des malles situées dans le local d’accueil. Le dernier jour de chaque trimestre, le contenu de ces malles est exposé dans la cour et ce qui n’est pas repris est transmis à OXFAM ou à un autre organisme qui s’occupe du ramassage et de la redistribution de vêtements aux plus démunis.

• Communication : journal de classe

• Au niveau primaire, les élèves tiennent un journal de classe sous la conduite et le contrôle des professeurs. L’usage pédagogique du journal de classe est défini par le règlement des études. Le journal de classe mentionne l’horaire des cours et des activités pédagogiques et parascolaires. Le journal de classe tient aussi lieu de moyen de correspondance entre l’établissement scolaire et les parents de l’élève. Les communications concernant les absences, les retards, les congés peuvent y être inscrites. Le journal de classe doit être tenu avec soin et signé par les parents de l’élève tous les jours.

• En cas de perte, le journal de classe sera remplacé aux frais des parents.

• Tutelle sanitaire

• Être en bonne santé constitue un facteur nécessaire pour suivre efficacement les activités en classe. Dès lors, il est vraiment déconseillé d’imposer à l’élève sa présence au cours, lorsque son état nécessite une médication.

• Les parents se doivent de déclarer à la direction de l’école les maladies contagieuses suivantes : rougeole, rubéole, oreillons, scarlatine, coqueluche, tuberculose, méningite, varicelle, hépatite, poliomyélite, diphtérie, salmonellose, gale, teignes, impétigo, herpès, verrues, pédiculose (poux), molluscum contagiosum ou toute autre maladie contagieuse. Le centre de santé est seul habilité à prendre une décision en la matière : évincer un élève, faire fermer l’école, alerter l’inspection d’hygiène, …

• Des examens médicaux obligatoires sont pratiqués par les services de Promotion de la Santé à l’Ecole (P.S.E.) afin de faire le bilan de santé de l’élève. Ils sont organisés pour les classes de 1 ère et 3 ème maternelles ainsi que pour les 2 ème et 6 ème primaires. Pour les classes de 4 ème primaire, un examen sensoriel de la vue est organisé en classe. L’équipe médicale peut toujours se déplacer au sein de l’école pour différents problèmes liés à la santé de l’enfant.

• Poux : la prévention et les soins sont sous la responsabilité des familles. Si l’enfant est porteur de lentes et de poux, il ne pourra être admis à l’école qu’à partir du moment où il a été traité. Il est demandé aux parents de vérifier régulièrement la tête de leurs enfants et d’avertir l’école au plus tôt.

• C.P.M.S. (Centre Psycho Médical Social)

• Le Centre P.M.S. de Jodoigne s’efforce de suivre les enfants tout au long de leur scolarité, en collaboration avec la famille et les enseignants. Des tests sont réalisés par des psychopédagogues du centre pour évaluer, donner des avis et des conseils sur le parcours scolaire de l’élève. Ils peuvent faire l’objet d’une demande spécifique des parents ou de l’enseignant au vu d’un problème particulier.

• Diffusion de documents

• Tant dans l’enceinte de l’école que lors des déplacements extérieurs, aucune initiative collective ou individuelle sortant du cadre normal des activités scolaires ne peut être prise sans l’accord préalable de la direction (affichages, pétitions, rassemblements, …).

• Aucune activité à but lucratif n’est autorisée au sein de l’école. Toute propagande politique est proscrite dans les écoles. Toute diffusion d’information devra recevoir au préalable l’approbation du PO.

• Liberté d’expression

La liberté d’expression est un droit qui s’exerce dans le respect des autres et des lois.

Sans autorisation écrite préalable, il est interdit de diffuser, à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement scolaire, sur quelque support que ce soit (écrit, vocal, électronique et autres) des contenus contrevenant aux droits d’autrui (droits intellectuels, droits à l’image, respect de la vie privée entre autres).

• Droit à l’image

Peuvent être prises les photos des élèves représentant les activités normales de l’école (photos de classe, voyages de classe, classes de dépaysement, journées portes ouvertes, fêtes de l’école, compétitions sportives) en vue d’illustrer ces dernières.

Elles pourront être diffusées ou publiées au sein de l’école, sur son site internet ou pour tout autre usage interne à l’établissement (IncourtInfo, calendriers) ainsi qu’à usage informatif de la population effectué par le pouvoir organisateur.

A défaut d’opposition , les parents/personnes exerçant l’autorité parentale ainsi que les personnes concernées sont considérées y consentir.

Les parents d’élèves/personnes exerçant l’autorité parentale ainsi que les personnes concernées possèdent les droits d’information, d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des images les concernant. Toute demande y relative doit être adressée au pouvoir organisateur.

• Réserve

• Tout élève fréquentant l’établissement ainsi que ses parents (ou la personne responsable de cet élève) sont censés connaitre ce règlement. Le présent règlement d’ordre intérieur ne dispense pas les élèves, leurs parents ou la personne responsable de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent, diffusés s’il y échet par le Ministère de l’Éducation, de la Recherche et de la Formation, ainsi qu’à toute note interne ou recommandation émanant de l’établissement.

Tous les cas qui n’apparaitraient pas expressément dans le présent règlement seront examinés par l’équipe pédagogique et/ou par le pouvoir organisateur .

Le présent règlement d’ordre intérieur prend effet à la date du 1 er septembre 2012.